Comprendre le décret tertiaire

Le fameux décret tertiaire axé sur les objectifs de performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire est paru depuis octobre 2019. Rappelons aussi qu’il a été repris dans la loi ELAN. Ce décret de rénovation tertiaire vise à la réduction de 60% des consommations énergétiques d’ici 2050. Gros plan sur les actions d’amélioration de la performance énergétique dans le but d’optimiser la sobriété énergétique.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Cette loi française s’applique avant tout aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m². Les objectifs sont clairement définis, à savoir une réduction de la consommation énergétique de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050. Le décret de rénovation tertiaire s’applique ainsi aux entreprises et aux propriétaires. Ils doivent donc communiquer régulièrement leur consommation énergétique sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.

Le non-respect de cette obligation, dont l’application est prévue en 2021, est sanctionné par une amende. Les « mauvais élèves » verront également leurs noms affichés sur un site de l’État. Ils devront surtout craindre les sanctions du marché. Pour éviter ce genre de désagrément, vous pouvez d’ores et déjà suivre les 4 conseils pour répondre au décret tertiaire. Dans un premier temps, il s’avère judicieux de segmenter la démarche en différentes étapes. Viennent ensuite la phase de collecte des données, d’accompagnement et de sensibilisation des parties prenantes.

Quelles sont les modalités d’application du décret tertiaire ?

La publication de cette loi sur la rénovation des bâtiments tertiaires soulève de nombreuses interrogations. Le gouvernement a donc pris les dispositions nécessaires pour y répondre efficacement. Cela implique de plus amples informations sur la typologie des bâtiments concernés ainsi que sur les objectifs à atteindre. Le décret tertiaire impose des modalités de publication des résultats et du suivi des consommations énergétiques. Les constructions à usage provisoire sont exclues de cette obligation. De même, les bâtiments de défense et de sécurité, les lieux de culte ne sont pas concernés.

Comment atteindre les objectifs imposés par le décret tertiaire ?

La réduction de la consommation énergétique requiert des mesures drastiques. Il est important d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Dans cette optique, pensez à y installer des équipements performants et de les exploiter de manière optimale. Tout surplus d’économie d’énergie sera transféré vers un autre bâtiment appartenant à la même entreprise ou propriétaire.

Quel est le contenu du décret tertiaire ?

Les grandes lignes relatives à la réduction de la performance énergétique du parc tertiaire sont définies par la loi ELAN. La définition complète du décret tertiaire vient surtout apporter de plus amples détails sur les bâtiments concernés. Vous en saurez également davantage sur le seuil minimal de performance à atteindre en fonction du type de bâtiment. Et bien évidemment, le décret informe sur les conditions d’application des modulations face à d’éventuelles contraintes. Il peut s’agir de contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques. Une révision des modalités peut aussi s’imposer si la rentabilité est trop faible.

Comment se mettre en conformité rapidement ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre l’application effective du décret pour amorcer les changements. Le but étant d’anticiper les objectifs fixés par la loi. D’ores et déjà, vous pouvez déjà élaborer la meilleure stratégie en fonction de votre patrimoine. Il s’agit de distinguer vos bâtiments soumis au décret de ceux qui ne le seront pas. Vous pouvez aussi commencer par analyser les modulations possibles ainsi que votre niveau de consommation. Dans le même temps, fixez vos objectifs de réduction d’énergie.

Pour mieux appréhender l’application du décret tertiaire, il convient de mettre en place des plans d’action visant à atteindre les objectifs décennaux. Cela nécessite de calculer leur rentabilité. Il s’avère essentiel de transformer cette obligation en un véritable levier de création de valeur au quotidien. Ainsi, une entreprise peut gagner du temps, optimiser la gestion de son patrimoine, piloter sereinement sa consommation énergétique.

Comment calculer les objectifs à atteindre ?

Le décret tertiaire s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux preneurs de bail. Ces deux entités se partagent alors les obligations et adaptent les objectifs en fonction de l’intensité d’usage des bâtiments. Quoi qu’il en soit, la réglementation « éco tertiaire » est assortie d’une obligation de déclarer annuellement et d’afficher les consommations du parc immobilier concerné. De cette façon, les assujettis disposent d’une base de données utile dans le cadre d’un benchmark. Les données énergétiques peuvent ainsi être consultées en temps réel, via une seule interface. Dans le même élan, les entrepreneurs ont la possibilité de trouver des gisements d’économies financières et énergétiques.

Décret tertiaire : quelles seront les prochaines étapes ?

Pour mieux comprendre l’évolution de ce fameux décret, il s’avère judicieux de retracer son évolution. Tout débute en 2018 avec la loi ELAN qui fixe la feuille de route. S’ensuivent sa déclinaison opérationnelle le 23 juillet 2019 puis l’arrêté du 10 avril 2020. Ce dernier permet alors de préparer la démarche réglementaire. Il ne manque plus que le texte d’application.

Pour l’heure, les entreprises et propriétaires concernés peuvent déjà préparer des actions visant à réduire les consommations énergétiques de leurs bâtiments. Ils peuvent déjà intervenir sur les sites, sensibiliser les occupants voire piloter les installations. Des remplacements par des solutions nettement performantes peuvent aussi être envisagés. Il est possible d’aller plus loin en changeant l’aménagement des locaux et en modifiant les habitudes des occupants. Attention, les changements entrepris ne doivent aucunement dégrader le niveau des émissions de gaz à effet de serre. Il ne faut pas oublier que ces petits gestes du quotidien pour l’environnement s’avèrent indispensables.

Quelle est la pertinence d’un audit énergétique pour ce décret ?

L’audit énergétique repose sur l’analyse de votre consommation énergétique. Cette démarche vise à identifier les gisements d’économies d’énergie. Pour ce faire, les experts se basent sur plusieurs critères comme le temps de retours sur investissement, la réduction de GES, la maintenance, les gains de productivité. Pour être pertinent, l’audit énergétique doit se conformer à la méthodologie de la norme EN 16247.

Les coûts des actions seront déterminés à l’issue de l’audit énergétique. Si le programme se révèle trop cher, la loi prévoit une modulation des objectifs. Néanmoins, il faudra prévoir une solide argumentation financière et technique apportée par l’audit réalisé par un expert qualifié. Par ailleurs, il incombe aux agents de la préfecture compétente de contrôler le dossier technique.